Textes juridiques

Lois :

• Loi n°2006-37 du 12/06/2006 modifiant et complétant la loi no 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques
• Loi n°2001-50 du 03/05/2001 relatif aux entreprises des pôles technologiques

Décrets :

• Décret n°2002-1573 du 01/07/2002 délégation des chercheurs auprès des entreprises et établissements